Prévention des risques

Rappel réglementaire :

Une obligation légale depuis novembre 2002.

Article R4121-1 du code du travail :
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

Article R4121-2
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :
1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Rappel réglementaire :

L'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Certains facteurs de risques sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle mises en œuvre par l'employeur.
Depuis le 1er octobre 2017, le Compte professionnel de prévention prend en compte 6 facteurs :

• Les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions)
• Les températures extrêmes
• Le bruit
• Le travail de nuit
• Le travail en équipes successives alternantes
• Le travail répétitif

Le Compte professionnel de prévention définit des seuils annuels minimums d'exposition pour chacun des six facteurs de risques. L’employeur doit déclarer tout salarié exposé à au moins un facteur qui dépasse le seuil fixé et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois.
Cette déclaration permet au salarié de bénéficier d'un compte et de cumuler des points. Le Compte professionnel de prévention est ainsi alimenté tout au long de sa carrière et permet de financer :

• Des formations professionnelles
• D’un travail à temps partiel
• D’un départ à la retraite anticipé

Quatre facteurs de risques sortent du compte à points mais font l’objet d’un « traitement spécifique » :

• Les manutentions manuelles de charges
• Les postures pénibles
• Les vibrations mécaniques
• Les agents chimiques dangereux

En cas de maladie professionnelle liée à l’exposition à ces facteurs de risques, un taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 19 % permettra l’accès au dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité de la loi du 9 novembre 2010 sans devoir remplir la condition de durée d’exposition de 17 ans issue de cette loi. A contrario, 17 ans d’exposition sans incapacité ouvriront toujours également à ce droit.
La traçabilité de l’exposition à ces facteurs est essentielle.

* Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, ordonnance N°2017-1389

Rappel réglementaire :

Extrait de l’article L4644-1 du code du travail :
L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail.
À défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.

Rappel réglementaire :

Les ERP sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

La « Loi handicap » du 11 février 2005 place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées.
Elle prévoit la mise en accessibilité de tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) au 1ier janvier 2015.
Au vu du retard pris par les Maîtres d’Ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 leur donne la possibilité de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) au plus tard le 27 septembre 2015.
Au 30 septembre 2017, tout ERP doit mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

Rappel réglementaire :

La réglementation du travail a défini des règles particulières de prévention afin de prendre en compte les spécificités des opérations de chargement et de déchargement faites par un transporteur d'une entreprise extérieure dans une entreprise d'accueil.

L'arrêté du 26 avril 1996, pris en application des articles R. 237-1 et suivants du Code du travail, pose comme principe l'évaluation des risques générés par l'opération, l'échange d'informations entre les entreprises et la coordination des mesures de prévention.

Dans cette perspective, le texte impose la création d'un protocole de sécurité écrit qui - pour les opérations de chargement et de déchargement - se substitue au plan de prévention prévu pour les autres opérations effectuées par une entreprise extérieure.

Rappel réglementaire :

Le plan de prévention permet de limiter les risques liés à la coactivité des personnes présentes sur le lieu d’une intervention. Il est réalisé à l’issue d’une visite préalable à laquelle participent toutes les entreprises extérieures intervenantes.
Ce document permet à l’entreprise utilisatrice de formaliser les mesures générales applicables par l’ensemble des entreprises extérieures, et les mesures particulières à chaque entreprise en fonction de la réalité de son intervention future.

Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :

• Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;
• Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Rappel réglementaire :

Article L4141-2 du code du travail
L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :

• Des travailleurs qu'il embauche.
• Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique.
• Des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention.
• À la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.

Cette formation est répétée périodiquement.

Cette formation rappelle :

• Les conditions de circulation dans le site
• Les conditions d’exécution du travail
• La conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre

Rappel réglementaire :

L’article L. 4321-1 du code du travail dispose que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs.
Concernant plus spécifiquement les lieux de travail, l’article R. 4224-17 du code du travail précise que les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée.
Toute défectuosité susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible.
Le chef d’établissement est tenu, dans ce contexte, de rechercher en temps utile toute détérioration des installations, des équipements ou des ambiances de travail susceptibles de présenter un risque, et d’éliminer le plus rapidement possible toute défectuosité susceptible d’affecter la sécurité et la santé des travailleurs.
Les vérifications et contrôles périodiques ont pour objet de s’assurer du maintien en conformité des équipements et installations et de prévenir les risques.